Arrêté du 5 juin 2023

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime (Transfert des droits à paiement dans le cadre des aides agricoles), la demande de transferts de droits au paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de transferts de droits au paiement disponibles pour la campagne considérée sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.

Pour être pris en compte au titre d'une campagne considérée, le formulaire de transfert de droits au paiement ainsi que les justificatifs doivent être déposés au plus tard le 25e jour calendaire suivant la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles). Lorsque ce jour est un jour férié, un samedi ou un dimanche, la demande peut être déposée le premier jour ouvré suivant. Passé cette date, le formulaire de transfert de droits au paiement n'est plus recevable.

Les droits au paiement peuvent être transférés à titre temporaire qu'ils soient détenus en propriété ou à titre temporaire par le cédant. Les transferts temporaires ne pourront pas concerner plus de deux transferts successifs entre le propriétaire des droits au paiement et le repreneur final.

Les transferts ne pourront pas concerner moins de 0,01 droits au paiement, correspondant à la surface minimale d'activation des droits au paiement.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime (Transfert des droits à paiement dans le cadre des aides agricoles), l'ajustement du nombre de droits à paiement à transférer entre deux cocontractants dans le cadre de l'utilisation de pâturages collectifs consiste à transférer un nombre de droits à paiement correspondant au nombre d'hectares admissibles du pâturage affectés à l'exploitation du repreneur au prorata de son utilisation pour la campagne considérée, dans la double limite :

-du nombre maximal de droits à paiement indiqué sur le formulaire de transfert ; et

-de la surface admissible de l'exploitation du repreneur, incluant les hectares de pâturages collectifs affectés à son exploitation, réduite du nombre de droits à paiement de base détenus avant la date d'effet du transfert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2023 · Dernière version le 20 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transfert des droits à paiement

Résumé. Les agriculteurs doivent utiliser un formulaire en ligne pour transférer leurs droits à paiement avant une date limite, avec des règles spécifiques pour les pâturages collectifs.

Pour l'application de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime (Transfert des droits à paiement dans le cadre des aides agricoles), la demande de transferts de droits au paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de transferts de droits au paiement disponibles pour la campagne considérée sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.

Pour être pris en compte au titre d'une campagne considérée, le formulaire de transfert de droits au paiement ainsi que les justificatifs doivent être déposés au plus tard le 25e jour calendaire suivant la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles). Lorsque ce jour est un jour férié, un samedi ou un dimanche, la demande peut être déposée le premier jour ouvré suivant. Passé cette date, le formulaire de transfert de droits au paiement n'est plus recevable.

Les droits au paiement peuvent être transférés à titre temporaire qu'ils soient détenus en propriété ou à titre temporaire par le cédant. Les transferts temporaires ne pourront pas concerner plus de deux transferts successifs entre le propriétaire des droits au paiement et le repreneur final.

Les transferts ne pourront pas concerner moins de 0,01 droits au paiement, correspondant à la surface minimale d'activation des droits au paiement.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime (Transfert des droits à paiement dans le cadre des aides agricoles), l'ajustement du nombre de droits à paiement à transférer entre deux cocontractants dans le cadre de l'utilisation de pâturages collectifs consiste à transférer un nombre de droits à paiement correspondant au nombre d'hectares admissibles du pâturage affectés à l'exploitation du repreneur au prorata de son utilisation pour la campagne considérée, dans la double limite :

-du nombre maximal de droits à paiement indiqué sur le formulaire de transfert ; et

-de la surface admissible de l'exploitation du repreneur, incluant les hectares de pâturages collectifs affectés à son exploitation, réduite du nombre de droits à paiement de base détenus avant la date d'effet du transfert.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2025

Modifié parArrêté du 16 juin 2025art. 3 : Précision sur l'ajustement des droits à paiement pour les pâturages collectifs

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur l'ajustement du nombre de droits à paiement pour les pâturages collectifs.

En vigueur du vendredi 9 juin 2023 au jeudi 19 juin 2025

Source : Légifrance