Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de l'ordre de déclaration des droits au paiement
Résumé. La déclaration des droits au paiement change d'ordre, passant du décroissant à un ordre non spécifié.
A modifié les dispositions suivantes :