Arrêté du 16 juin 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. Annexe 4

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Modification des pièces justificatives pour les mandataires de rénovation

Résumé. L'arrêté du 16 juin 2025 modifie les pièces justificatives demandées aux mandataires pour la rénovation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 4 → Version 4
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 4

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