Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE notamment le e du 1 de l'article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixe les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 14 (Reconversion et accompagnement vers l'emploi dans la défense)Art. 14Reconversion et accompagnement vers l'emploi dans la défenseLa direction des ressources humaines du ministère de la défense aide les civils et militaires, ainsi que leurs conjoints, à se reconvertir et à trouver un emploi. ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France)Protection des données personnelles en FranceCe décret de 2019 explique comment protéger les données personnelles, y compris les droits des personnes et les règles pour ceux qui gèrent ces données. pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 (Amélioration des droits des militaires blessés)Amélioration des droits des militaires blessésCe décret améliore les conditions de congé et de réadaptation pour les militaires blessés en opération, en étendant leur durée et en facilitant leur réinsertion professionnelle. modifiant les dispositions du code de la défense applicable aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense)Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la DéfenseUn arrêté du 13 juin 2018 désigne les responsables de la gestion des données personnelles dans certains services du ministère de la Défense. modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Création du service Défense mobilité pour la reconversion professionnelle)Création du service Défense mobilité pour la reconversion professionnelleL'arrêté crée un service appelé Défense mobilité pour aider les militaires et civils de la défense à trouver un emploi après leur service. portant attribution et organisation de Défense mobilité, notamment son article 2,
Arrête :