JORF n°0146 du 25 juin 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès et utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de la défense mobilité

Résumé Cet article dit qui peut voir et changer les données personnelles des candidats pour la défense mobilité, en fonction de leur travail et de ce qu'ils ont besoin de savoir.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, en tout ou partie, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Les agents du réseau de Défense mobilité dans le cadre de leur mission d'accompagnement des candidats ;
2° Le conseiller référent Pôle emploi dans le cadre des relations entre Défense mobilité et Pôle emploi ;
3° Les recruteurs.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents au sein des états-majors, directions et services du ministère de la défense dans le cadre de la validation du congé de reconversion ;
2° Les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
3° Les membres des commissions déontologiques du ministère de la défense chargés de la validation du projet professionnel de création d'entreprise ;
4° Les membres de la commission pluridisciplinaire chargés de l'étude de l'adéquation du projet professionnel avec le statut particulier des candidats blessés ;
5° Les prestataires engagés dans le cadre du dispositif de formations professionnelles.


Historique des versions

Version 1

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, en tout ou partie, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :

1° Les agents du réseau de Défense mobilité dans le cadre de leur mission d'accompagnement des candidats ;

2° Le conseiller référent Pôle emploi dans le cadre des relations entre Défense mobilité et Pôle emploi ;

3° Les recruteurs.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents au sein des états-majors, directions et services du ministère de la défense dans le cadre de la validation du congé de reconversion ;

2° Les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;

3° Les membres des commissions déontologiques du ministère de la défense chargés de la validation du projet professionnel de création d'entreprise ;

4° Les membres de la commission pluridisciplinaire chargés de l'étude de l'adéquation du projet professionnel avec le statut particulier des candidats blessés ;

5° Les prestataires engagés dans le cadre du dispositif de formations professionnelles.