Arrêté du 16 juin 2023

Article 4

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Article 4

I.-Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, en tout ou partie, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Les agents du réseau de Défense mobilité dans le cadre de leur mission d'accompagnement des candidats ;
2° Le conseiller référent l'opérateur France Travail dans le cadre des relations entre Défense mobilité et l'opérateur France Travail ;
3° Les recruteurs.
II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents au sein des états-majors, directions et services du ministère de la défense dans le cadre de la validation du congé de reconversion ;
2° Les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
3° Les membres des commissions déontologiques du ministère de la défense chargés de la validation du projet professionnel de création d'entreprise ;
4° Les membres de la commission pluridisciplinaire chargés de l'étude de l'adéquation du projet professionnel avec le statut particulier des candidats blessés ;
5° Les prestataires engagés dans le cadre du dispositif de formations professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2023 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et utilisation des données personnelles dans le cadre de la Défense mobilité

Résumé. Cet article dit qui peut voir et modifier les informations personnelles des candidats à la Défense mobilité.

I.-Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, en tout ou partie, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Les agents du réseau de Défense mobilité dans le cadre de leur mission d'accompagnement des candidats ;
2° Le conseiller référent l'opérateur France Travail dans le cadre des relations entre Défense mobilité et l'opérateur France Travail ;
3° Les recruteurs.
II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents au sein des états-majors, directions et services du ministère de la défense dans le cadre de la validation du congé de reconversion ;
2° Les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
3° Les membres des commissions déontologiques du ministère de la défense chargés de la validation du projet professionnel de création d'entreprise ;
4° Les membres de la commission pluridisciplinaire chargés de l'étude de l'adéquation du projet professionnel avec le statut particulier des candidats blessés ;
5° Les prestataires engagés dans le cadre du dispositif de formations professionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte met à jour le nom de l'organisme 'Pôle emploi' en 'France Travail' dans les attributions du conseiller référent, sans autre modification substantielle.

En vigueur du lundi 26 juin 2023 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance