En vigueur depuis le 26 juin 2023
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Interconnexion du traitement PEG@SE avec le contrôle de l'allocation chômage
Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données personnelles « PEG@SE » au ministère de la défense) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement " PEG@SE " peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement de données relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel ayant quitté le ministère des armées et à la réalisation de statistiques anonymes sur la politique de reconversion du ministère des armées.