Arrêté du 16 juin 2023

Article 5

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Article 5

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données personnelles « PEG@SE » au ministère de la défense) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement " PEG@SE " peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement de données relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel ayant quitté le ministère des armées et à la réalisation de statistiques anonymes sur la politique de reconversion du ministère des armées.

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En vigueur depuis le 26 juin 2023

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Interconnexion du traitement PEG@SE avec le contrôle de l'allocation chômage

Résumé. Le système PEG@SE peut être connecté aux données sur l'allocation chômage des militaires pour atteindre un but précis, mais seulement avec les informations nécessaires.

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données personnelles « PEG@SE » au ministère de la défense) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement " PEG@SE " peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement de données relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel ayant quitté le ministère des armées et à la réalisation de statistiques anonymes sur la politique de reconversion du ministère des armées.

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En vigueur depuis le lundi 26 juin 2023

Source : Légifrance