Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interconnexion du traitement « PEG@SE » pour le contrôle de l'allocation chômage et la réalisation de statistiques
Résumé L'article permet de relier des données pour vérifier les allocations chômage des anciens militaires et faire des statistiques sur leur reconversion.
Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « PEG@SE » peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement de données relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel ayant quitté le ministère des armées et à la réalisation de statistiques anonymes sur la politique de reconversion du ministère des armées.
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