Arrêté du 16 juin 2023

Article 7

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Article 7

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention d'information disponible sur l'espace personnel du candidat et sur le site internet de Défense mobilité.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de Défense mobilité par courriel à l'adresse dé[email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : SGA/DRH-MD/DEFENSE MOBILITE/BUREAU STRATEGIE, Fort Neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75012 Paris Cedex.
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2023

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Information des personnes concernées et exercice des droits

Résumé. Les personnes peuvent voir leurs informations sur le site de Défense mobilité et demander des modifications, mais pas supprimer leurs données.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention d'information disponible sur l'espace personnel du candidat et sur le site internet de Défense mobilité.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de Défense mobilité par courriel à l'adresse dé[email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : SGA/DRH-MD/DEFENSE MOBILITE/BUREAU STRATEGIE, Fort Neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75012 Paris Cedex.
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

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En vigueur depuis le lundi 26 juin 2023

Source : Légifrance