Arrêté du 16 juin 2020

Article 3

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Article 3

Les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe ouvrent droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Droits des agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents touchés par des restructurations ont droit à des avantages comme la priorité pour les mutations et les formations.

Les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe ouvrent droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2020

Source : Légifrance