Arrêté du 16 juin 2020

Article 3

Créé le 26 juin 2020

Les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe ouvrent droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2020