Arrêté du 16 juin 2020

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant une période de trois ans à compter du début de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2020 · Dernière version le 28 septembre 2022

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Indemnité de départ volontaire pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent demander une indemnité de départ volontaire pendant trois ans après le début d'une restructuration.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant une période de trois ans à compter du début de l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2022

Modifié parArrêté du 22 septembre 2022art. 2 : Modification des conditions pour l'indemnité de départ volontaire

En résumé. La période pendant laquelle les fonctionnaires et agents contractuels peuvent demander une indemnité de départ volontaire lors de restructurations passe de deux à trois ans.

En vigueur du vendredi 26 juin 2020 au mardi 27 septembre 2022

Source : Légifrance