En vigueur depuis le 26 juin 2020 · Dernière version le 28 septembre 2022
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Indemnité de départ volontaire pour les agents publics
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant une période de trois ans à compter du début de l'opération.