JORF n°0150 du 19 juin 2020

Arrêté du 16 juin 2020

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 263-11, D. 636-69, R. 712-3, R. 712-29, D. 719-1 et D. 719-3 ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du 22 avril 2020 portant nomination du vice-recteur de la Polynésie française,

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Philippe LACOMBE, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :

- l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Polynésie française ;
- l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 712-29 du code de l'éducation ;
- les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'application des articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation ;
- les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Polynésie française ;
- l'attribution du grade de licence en application de l'article D. 636-69 du code de l'éducation.

Article 2

Le vice-recteur de la Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2020.

Frédérique Vidal