Les débarquements visés aux articles 1er et 3 du présent arrêté ne peuvent commencer sans autorisation du Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel.

Pour les débarquements visés à l'article 4 du présent arrêté, et dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.