Abrogé par Arrêté du 11 avril 2014 - art. 12
Créé le 3 juillet 2011 · Abrogé le 20 avril 2014
Les débarquements visés aux articles 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud) et 3 (Restrictions sur les débarquements de poissons) du présent arrêté ne peuvent commencer sans autorisation du Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel.
Pour les débarquements visés à l'article 4 (Préavis obligatoire pour certains débarquements de poissons) du présent arrêté, et dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.