Arrêté du 16 juin 2011

Article 6

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Article 6

Les débarquements visés aux articles 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud) et 3 (Restrictions sur les débarquements de poissons) du présent arrêté ne peuvent commencer sans autorisation du Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel.
Pour les débarquements visés à l'article 4 (Préavis obligatoire pour certains débarquements de poissons) du présent arrêté, et dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2014

Créé le 3 juillet 2011 · Abrogé le 20 avril 2014

Les débarquements visés aux articles 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud) et 3 (Restrictions sur les débarquements de poissons) du présent arrêté ne peuvent commencer sans autorisation du Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel.
Pour les débarquements visés à l'article 4 (Préavis obligatoire pour certains débarquements de poissons) du présent arrêté, et dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juillet 2011 au samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance