En vigueur depuis le 22 juin 2011
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Modification des annexes d'un arrêté
Les annexes de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
1 version
modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 5141-112-3 (Utilisation sécurisée des médicaments vétérinaires dangereux) et R. 5141-122 (Utilisation de médicaments humains par les vétérinaires) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 242-3 (Code de déontologie pour les vétérinaires) et R. 242-54 (Définition des établissements de soins vétérinaires) ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique (Utilisation de médicaments humains par les vétérinaires) ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 juin 2010 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 13 avril 2011,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 22 juin 2011
Les annexes de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 22 juin 2011
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
adjointe de la santé,
S. Delaporte
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale
adjointe de la santé,
S. Delaporte