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Arrêté du 29 octobre 2009

relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique

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La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 5141-112-3 (Utilisation sécurisée des médicaments vétérinaires dangereux) et R. 5141-122 (Utilisation de médicaments humains par les vétérinaires) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-3 et R. 242-54 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 juillet 2009 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 23 septembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 novembre 2009 · Dernière version le 19 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des médicaments humains par les vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires peuvent utiliser certains médicaments humains sous conditions, mais leur distribution peut être suspendue en cas de pénurie.

Les médicaments à usage humain bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R. 5121-77 du code de la santé publique (Les catégories de médicaments soumis à prescription restreinte) que peuvent acquérir les vétérinaires en application de l'article R. 5124-44 du même code (Vente directe de médicaments à des professionnels spécifiques), en vue de l'administration dans les conditions prévues aux articles R. 5141-112-3 et R. 5141-122, figurent sur les listes annexées au présent arrêté.

Les établissements mentionnés à l'article R. 5124-44 du code de la santé publique (Vente directe de médicaments à des professionnels spécifiques) suspendent la délivrance aux vétérinaires des spécialités listées dans les annexes dès lors que ces spécialités font l'objet de difficultés d'approvisionnement mentionnées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5121-30 du même code (Publication des ruptures de stock de médicaments essentiels).

En vigueur depuis le 7 novembre 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les médicaments à usage humain

Résumé. Un ancien arrêté sur les médicaments à prescription restreinte est annulé.

L'arrêté du 7 février 2007 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique (Utilisation de médicaments humains par les vétérinaires) est abrogé.

En vigueur depuis le 7 novembre 2009

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Application et publication d'un arrêté sur les médicaments

Résumé. L'arrêté du 29 octobre 2009 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2009

Arrêté du 29 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes