Arrêté du 16 juin 2011

Article 2

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Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le chef du service ou son représentant ;
  • le chef du bureau de l'administration générale ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

  • 5 membres titulaires ;
  • 5 membres suppléants.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial du casier judiciaire national sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 85,96 % de femmes et 14,04 % d'hommes.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2011 · Dernière version le 6 juin 2018

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Création d'un comité technique spécial pour le casier judiciaire national

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour le casier judiciaire national, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le chef du service ou son représentant ;
  • le chef du bureau de l'administration générale ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

  • 5 membres titulaires ;
  • 5 membres suppléants.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial du casier judiciaire national sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 85,96 % de femmes et 14,04 % d'hommes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 29 mai 2018art. 1 : Modification de la composition d'un comité technique

En résumé. La composition du comité a été modifiée en ajustant les titres des représentants de l'administration et en réduisant le nombre de représentants du personnel, tout en ajoutant une précision sur la répartition hommes-femmes.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance