Arrêté du 16 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du chef du service du casier judiciaire national un comité technique spécial du service du casier judiciaire national ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le service du casier judiciaire national.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2011

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Création d'un comité technique pour le casier judiciaire

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer le casier judiciaire national.

Il est créé auprès du chef du service du casier judiciaire national un comité technique spécial du service du casier judiciaire national ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le service du casier judiciaire national.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Source : Légifrance