Arrêté du 16 juin 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2011

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Entrée en vigueur des règles pour les élections des comités techniques en 2011

Résumé. Un arrêté précise que les règles pour les élections des comités techniques en 2011 commencent à s'appliquer.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Source : Légifrance