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Arrêté du 16 juin 2011

relatif à la création du comité technique spécial du service du casier judiciaire national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques pour le casier judiciaire national

Résumé. Un arrêté crée des comités techniques pour aider à gérer le casier judiciaire national et précise les règles pour leurs élections en 2011.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service du casier judiciaire national du 26 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2011

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Création d'un comité technique pour le casier judiciaire

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer le casier judiciaire national.

Il est créé auprès du chef du service du casier judiciaire national un comité technique spécial du service du casier judiciaire national ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le service du casier judiciaire national.

En vigueur depuis le 1 novembre 2011 · Dernière version le 6 juin 2018

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Création d'un comité technique spécial pour le casier judiciaire national

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour le casier judiciaire national, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le chef du service ou son représentant ;
  • le chef du bureau de l'administration générale ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

  • 5 membres titulaires ;
  • 5 membres suppléants.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial du casier judiciaire national sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 85,96 % de femmes et 14,04 % d'hommes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2011

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Entrée en vigueur des règles pour les élections des comités techniques en 2011

Résumé. Un arrêté précise que les règles pour les élections des comités techniques en 2011 commencent à s'appliquer.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté relatif au comité technique du casier judiciaire

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2011 précise que le secrétaire général et le directeur des affaires criminelles doivent s'occuper de sa mise en application.

Le secrétaire général et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Arrêté du 16 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4