Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment les annexes 6 et 8 à ladite convention ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils, modifié par les arrêtés du 11 février 1969, du 9 janvier 1970, du 23 avril 1975, du 22 novembre 1978, du 1er février 1980 et du 23 novembre 1982 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1975 relatif aux conditions d'entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transports aériens ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au maintien de l'aptitude au vol des aéronefs ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 24 février 1988 relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1990 relatif à l'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON