Le présent arrêté a pour objet :
a) D'instituer une procédure d'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques ;
b) De fixer les conditions que doivent satisfaire les postulants et les titulaires d'un agrément.

Pour l'application du présent arrêté :
a) Un matériel est une pièce, élément ou ensemble destiné à être intégré dans un produit ;
b) Un produit est un aéronef complet ou un moteur complet.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par les organismes ou services extérieurs à l'administration, habilités à cet effet.
Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents.