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Arrêté du 16 juillet 2026

portant notification pour l'année 2026 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier dans le cadre du service public à la petite enfance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de l'État aux communes pour les crèches

Résumé. L'État donne de l'argent aux communes pour aider à financer les crèches, en fonction du nombre de naissances et des ressources de chaque commune.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 214-10-2 (Aide financière aux communes pour les crèches) à R. 214-10-5 (Répartition des aides financières pour l'accueil des jeunes enfants) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1-1 (Compensation financière pour les nouvelles compétences des collectivités), L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales), L. 1614-3-1 (Suivi des coûts des compétences transférées aux collectivités locales), L. 1614-5-1 (Délai pour constater les changements financiers des collectivités locales), L. 1614-6 (Exclusions du bilan financier des collectivités) et L. 2334-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi, notamment son article 17 (Modification des règles d'accueil du jeune enfant) ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 188 (Aide financière de l'État pour l'accueil des jeunes enfants) ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Répartition des aides financières pour les crèches communales

Résumé. L'État distribue de l'argent aux communes pour aider à financer les crèches, en fonction du nombre de naissances et des ressources de chaque commune.

La répartition des crédits destinés à l'accompagnement financier des communes pour la mise en œuvre du service public de la petite enfance, prévu à l'article 188 (Aide financière de l'État pour l'accueil des jeunes enfants) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025), ouverts par la loi du 16 février 2026 de finances 2026, est établie entre les bénéficiaires à hauteur des montants figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Attributions financières aux communes

Résumé. Une liste de villes françaises avec les sommes d'argent qu'elles vont recevoir.

Fait le 16 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

A. LAPRAY

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

A. LAPRAY

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, directeur général des collectivités locales par intérim,

X. BARROIS

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Arrêté du 16 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe