Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 214-10-2 (Aide financière aux communes pour les crèches)Art. R.214-10-2Aide financière aux communes pour les crèchesLes communes reçoivent de l'argent pour aider à s'occuper des jeunes enfants, en fonction du nombre de naissances et de leur richesse. à R. 214-10-5 (Répartition des aides financières pour l'accueil des jeunes enfants)Art. R.214-10-5Répartition des aides financières pour l'accueil des jeunes enfantsLes ministres de la famille et des collectivités territoriales décident comment répartir l'argent entre les communes pour aider à accueillir les jeunes enfants. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1-1 (Compensation financière pour les nouvelles compétences des collectivités)Art. L.1614-1-1Compensation financière pour les nouvelles compétences des collectivitésQuand les collectivités locales obtiennent de nouvelles missions qui coûtent plus cher, l'État doit leur donner les moyens financiers correspondants., L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans., L. 1614-3-1 (Suivi des coûts des compétences transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3-1Suivi des coûts des compétences transférées aux collectivités localesUne commission vérifie les changements de coûts pour les régions et départements quand leurs responsabilités changent, et note ces changements dans un rapport., L. 1614-5-1 (Délai pour constater les changements financiers des collectivités locales)Art. L.1614-5-1Délai pour constater les changements financiers des collectivités localesUn arrêté conjoint des ministres doit être publié dans les six mois suivant une loi ou un règlement pour constater les changements de charges ou de recettes fiscales des collectivités locales., L. 1614-6 (Exclusions du bilan financier des collectivités)Art. L.1614-6Exclusions du bilan financier des collectivitésCertains crédits et ressources ne sont pas inclus dans le bilan financier des collectivités territoriales. et L. 2334-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune)Art. L.2334-4Calcul du potentiel fiscal d'une communeLe texte explique comment une commune calcule son argent potentiel en additionnant différentes taxes et contributions pour déterminer ses recettes globales. ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi)Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploiLa loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, renforcer les missions des acteurs de l'emploi, faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et adapter les règles d'accueil des jeunes enfants. pour le plein emploi, notamment son article 17 (Modification des règles d'accueil du jeune enfant)Art. 17Modification des règles d'accueil du jeune enfantLes communes doivent maintenant organiser l'accueil des jeunes enfants et les relais petite enfance peuvent aider avec les formalités administratives. ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment son article 188 (Aide financière de l'État pour l'accueil des jeunes enfants)Art. 188Aide financière de l'État pour l'accueil des jeunes enfantsL'État aide financièrement les communes et leurs groupements pour s'occuper des jeunes enfants, en fonction du nombre de naissances et des ressources de chaque commune. ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026,
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