En vigueur depuis le 23 juillet 2026
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Répartition des aides financières pour les crèches communales
La répartition des crédits destinés à l'accompagnement financier des communes pour la mise en œuvre du service public de la petite enfance, prévu à l'article 188 (Aide financière de l'État pour l'accueil des jeunes enfants) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025), ouverts par la loi du 16 février 2026 de finances 2026, est établie entre les bénéficiaires à hauteur des montants figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.