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Arrêté du 16 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des titres d'autorité et renouvellement du dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les titres de certaines autorités dans la fonction publique, ajuste la représentation des femmes et des hommes dans les commissions administratives paritaires, et prévoit le renouvellement des instances de dialogue social.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;

Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 (Création du corps des conseillers techniques de service social) portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique) portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment son chapitre V ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Création et réorganisation de commissions administratives paritaires) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers,

Arrêtent :

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Modification des commissions de gestion des carrières

Résumé. Le gouvernement modifie les commissions de gestion des carrières des fonctionnaires en supprimant une commission et en changeant certains titres d'autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajustement des pourcentages de représentation dans les CAP

Résumé. Les pourcentages de représentation des femmes et des hommes dans les commissions administratives paritaires ont été ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour renouveler les instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Publication d'un arrêté pour le dialogue social

Résumé. Un arrêté prévoit sa publication au Journal officiel pour le renouvellement des instances de dialogue dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. LAPIDUS

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. LAPIDUS

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. MELMOUX-EUDE

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Arrêté du 16 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4