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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment son chapitre V ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2022Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2022Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 18 juillet 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
1 version
Créé le 18 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juillet 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. LAPIDUS
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. LAPIDUS
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. MELMOUX-EUDE
En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026