Arrêté du 16 juillet 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 avril 2022

Art. 1

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Modification des commissions de gestion des carrières

Résumé. Le gouvernement modifie les commissions de gestion des carrières des fonctionnaires en supprimant une commission et en changeant certains titres d'autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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