Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des commissions de gestion des carrières
Résumé. Le gouvernement modifie les commissions de gestion des carrières des fonctionnaires en supprimant une commission et en changeant certains titres d'autorité.
A modifié les dispositions suivantes :