Arrêté du 22 avril 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 18 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1 - administrateurs de l'Etat,
- administrateurs des finances publiques
- administrateurs des postes et télécommunications,
- contrôle général économique et financier,
- ingénieurs des mines,
- ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée,
- inspection générale des finances
Secrétaire général
N° 2 - assistants de service social des administrations de l'Etat,
- attachés d'administration de l'Etat,
- attachés économiques,
- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
- personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale,
- ingénieurs de l'industrie et des mines,
- ingénieurs-économistes de la construction,
- traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Secrétaire général
N° 3 - personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques Directeur général des finances publiques
N° 4 - personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects Directeur général des douanes et des droits indirects
N° 5 - personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
N° 6 - attachés INSEE Directeur général de l'INSEE
N° 7 - maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom Directeur général de l'Institut Mines-Télécom
N° 8 - dessinateurs-projeteurs,
- personnels de la correction de l'Imprimerie nationale,
- secrétaires administratifs des administrations de l'Etat,
- techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines,
- techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
Secrétaire général
N° 9 - contrôleurs des finances publiques,
- géomètres-cadastreurs des finances publiques
Directeur général des finances publiques
N° 10 - contrôleurs des douanes et droits indirects Directeur général des douanes et des droits indirects
N° 11 - contrôleurs INSEE Directeur général de l'INSEE
N° 12 - adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
- adjoints techniques des administrations de l'Etat
Secrétaire général
N° 13 - agents administratifs des finances publiques,
- agents techniques des finances publiques
Directeur général des finances publiques
N° 14 - agents de constatation des douanes Directeur général des douanes et des droits indirects
N° 15 - adjoints administratifs de l'INSEE Directeur général de l'INSEE
N° 16 - contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- adjoints de contrôle DGCCRF
Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
N° 17 - personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL),
- techniciens de laboratoire du SCL,
- adjoints techniques de laboratoire du SCL
Chef du Service commun des laboratoires
N° 18 - fonctionnaires techniques de l'établissement public "La Monnaie de Paris" Président-directeur général de l'établissement "La Monnaie de Paris"

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 18 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour la gestion des fonctionnaires

Résumé. Le gouvernement crée 18 commissions pour gérer les carrières des différents corps de fonctionnaires du ministère de l'économie.

Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 18 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1 - administrateurs de l'Etat,
- administrateurs des finances publiques
- administrateurs des postes et télécommunications,
- contrôle général économique et financier,
- ingénieurs des mines,
- ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée,
- inspection générale des finances
Secrétaire général
N° 2 - assistants de service social des administrations de l'Etat,
- attachés d'administration de l'Etat,
- attachés économiques,
- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
- personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale,
- ingénieurs de l'industrie et des mines,
- ingénieurs-économistes de la construction,
- traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Secrétaire général
N° 3 - personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques Directeur général des finances publiques
N° 4 - personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects Directeur général des douanes et des droits indirects
N° 5 - personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
N° 6 - attachés INSEE Directeur général de l'INSEE
N° 7 - maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom Directeur général de l'Institut Mines-Télécom
N° 8 - dessinateurs-projeteurs,
- personnels de la correction de l'Imprimerie nationale,
- secrétaires administratifs des administrations de l'Etat,
- techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines,
- techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
Secrétaire général
N° 9 - contrôleurs des finances publiques,
- géomètres-cadastreurs des finances publiques
Directeur général des finances publiques
N° 10 - contrôleurs des douanes et droits indirects Directeur général des douanes et des droits indirects
N° 11 - contrôleurs INSEE Directeur général de l'INSEE
N° 12 - adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
- adjoints techniques des administrations de l'Etat
Secrétaire général
N° 13 - agents administratifs des finances publiques,
- agents techniques des finances publiques
Directeur général des finances publiques
N° 14 - agents de constatation des douanes Directeur général des douanes et des droits indirects
N° 15 - adjoints administratifs de l'INSEE Directeur général de l'INSEE
N° 16 - contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- adjoints de contrôle DGCCRF
Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
N° 17 - personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL),
- techniciens de laboratoire du SCL,
- adjoints techniques de laboratoire du SCL
Chef du Service commun des laboratoires
N° 18 - fonctionnaires techniques de l'établissement public "La Monnaie de Paris" Président-directeur général de l'établissement "La Monnaie de Paris"

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Modifié parArrêté du 16 juillet 2026art. 1 : Modification des commissions de gestion des carrières

En résumé. La nouvelle version supprime la CAP N°18 et modifie les titres de certaines autorités (passant de 'secrétaire générale' à 'secrétaire général' et de 'directrice générale' à 'directeur général'), tout en ajustant la liste des corps concernés par certaines CAP.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 17 juillet 2026

Source : Légifrance