Arrêté du 29 mars 2022

Article 4

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Article 4

Chaque mise en œuvre de la procédure de traitement d'un objet délaissé avec engagement d'une équipe cynotechnique fait l'objet d'un rapport. L'opérateur transmet une fois par trimestre tous les rapports des situations du trimestre écoulé au représentant de l'Etat dans le département où le dispositif est employé ou, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne et pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, à la sous-direction régionale de la police des transports.
Ce rapport fait état :
1° Des date, heure, lieu et origine de l'alerte ;
2° Des heures d'appel et d'arrivée des différents intervenants ;
3° Des résultats de l'enquête environnementale et de la détection par l'équipe cynotechnique, ainsi que des conditions dans lesquelles elles ont été effectuées et des moyens qui ont été mis en œuvre ;
4° De l'heure de la dépose de l'objet délaissé si elle a pu être retracée ;
5° Des mesures qui ont été prises pour la protection du public ;
6° Des heure et modalités de fin d'alerte ;
7° De l'analyse du bon respect de la procédure et des mesures de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 2022 · Dernière version le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport obligatoire après intervention cynotechnique

Résumé. Un rapport doit être rédigé après chaque intervention pour traiter un objet abandonné, et transmis trimestriellement aux autorités compétentes.

Chaque mise en œuvre de la procédure de traitement d'un objet délaissé avec engagement d'une équipe cynotechnique fait l'objet d'un rapport. L'opérateur transmet une fois par trimestre tous les rapports des situations du trimestre écoulé au représentant de l'Etat dans le département où le dispositif est employé ou, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne et pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, à la sous-direction régionale de la police des transports.
Ce rapport fait état :
1° Des date, heure, lieu et origine de l'alerte ;
2° Des heures d'appel et d'arrivée des différents intervenants ;
3° Des résultats de l'enquête environnementale et de la détection par l'équipe cynotechnique, ainsi que des conditions dans lesquelles elles ont été effectuées et des moyens qui ont été mis en œuvre ;
4° De l'heure de la dépose de l'objet délaissé si elle a pu être retracée ;
5° Des mesures qui ont été prises pour la protection du public ;
6° Des heure et modalités de fin d'alerte ;
7° De l'analyse du bon respect de la procédure et des mesures de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025

Modifié parArrêté du 16 juillet 2025art. 11 : Suppression d'une obligation de transmission spécifique

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique du département des Bouches-du-Rhône où les rapports devaient être transmis au préfet de police local.

En vigueur du lundi 11 avril 2022 au mercredi 16 juillet 2025

Source : Légifrance