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Annexe

JORF n°0181 du 31 juillet 2024

Arrêté du 16 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 31 août 2021 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 28 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles

Résumé Le diplôme de mécanicien réparateur de motocycles est mis à jour pour cinq ans à partir du 24 novembre 2024.

Le titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les guides pour les emplois et les évaluations sont en ligne sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Composition du titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles

Résumé Pour être mécanicien réparateur de motocycles, il faut maîtriser trois compétences et avoir des certificats pour chaque.

Le titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles ;
2° Réparer le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles ;
3° Réparer les motorisations thermiques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les mécanicien·ne·s réparateur·rice·s de motocycles

Résumé Les mécaniciens certifiés peuvent demander leurs certificats par écrit.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles révisé par l'arrêté du 31 août 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de motocycles (arrêté du 31/08/2021) | TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de motocycles (présent arrêté) | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles | Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles | |Mettre en conformité le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles|Réparer le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles| | Réparer les motorisations thermiques ou électriques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles | Réparer les motorisations thermiques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles |

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Article 5

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Informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel

Résumé Les informations pour enregistrer un titre professionnel sont dans l'annexe de l'arrêté.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le délégué général doit appliquer et publier cet arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 16 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol