Arrêté du 16 juillet 2024

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles révisé par l'arrêté du 31 août 2021 susvisé (Modification du titre professionnel de mécanicien réparateur de cycles et motocycles) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de motocycles (arrêté du 31/08/2021)
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de motocycles (présent arrêté)
Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles
Mettre en conformité le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles Réparer le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles
Réparer les motorisations thermiques ou électriques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles Réparer les motorisations thermiques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2024

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les mécanicien·ne·s réparateur·rice·s de motocycles

Résumé. Les mécaniciens certifiés peuvent demander leurs certificats par écrit.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles révisé par l'arrêté du 31 août 2021 susvisé (Modification du titre professionnel de mécanicien réparateur de cycles et motocycles) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de motocycles (arrêté du 31/08/2021)
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de motocycles (présent arrêté)
Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles
Mettre en conformité le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles Réparer le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles
Réparer les motorisations thermiques ou électriques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles Réparer les motorisations thermiques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2024

Source : Légifrance