La ministre de la mer,
Vu la directive n° 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-27 (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes marins)Art. L.5544-27Interdiction du travail de nuit pour les jeunes marinsLe travail de nuit est interdit aux jeunes marins, avec des horaires spécifiques selon leur âge, mais des dérogations sont possibles pour la formation., L. 5544-29 (Repos quotidien des jeunes marins)Art. L.5544-29Repos quotidien des jeunes marinsLes jeunes marins doivent avoir au moins 12 heures de repos par jour, incluant la nuit, et jusqu'à 14 heures si le travail de nuit est autorisé. et L. 5544-31 (Repos hebdomadaire des jeunes marins)Art. L.5544-31Repos hebdomadaire des jeunes marinsLes jeunes marins ont droit à un repos hebdomadaire d'au moins 48 heures, incluant le dimanche si possible. Ce repos peut être réduit à 36 heures pour des raisons techniques, mais des mesures compensatoires doivent être prises et signalées à l'inspection du travail. ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 (Règles pour les jeunes travailleurs dans le secteur maritime)Règles pour les jeunes travailleurs dans le secteur maritimeCe décret de 2017 établit les règles pour les jeunes travailleurs dans le secteur maritime, incluant leurs conditions de travail, leur sécurité et les sanctions en cas de non-respect. relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 (Amélioration des conditions de travail et sécurité à bord des navires)Amélioration des conditions de travail et sécurité à bord des naviresCe décret améliore les conditions de travail des jeunes de moins de 18 ans sur les bateaux, précise les règles pour les visites à bord, simplifie la liste d'équipage et définit qui est considéré comme un marin. relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 (Règles pour le travail des jeunes sur les navires de pêche)Règles pour le travail des jeunes sur les navires de pêcheUn arrêté du 29 novembre 2018 établit un modèle de tableau de service pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans sur les navires de pêche et fixe des règles pour les dérogations au travail de nuit à partir d'avril 2019. relatif au modèle de tableau de service des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans,
Arrête :