Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 23 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1, L. 5544-32 et L. 5545-8-11 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;

Vu le décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage modifié ;

Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires ;

Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2020, du 7 octobre 2020 et du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 janvier 2020 et du 11 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 12 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari