En vigueur depuis le 17 octobre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement en ligne pour les grandes institutions publiques
Résumé. Un arrêté exige que certaines grandes institutions publiques mettent en place un service de paiement en ligne avant le 1er juillet 2019.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.