Arrêté du 16 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2019

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Obligation de paiement en ligne pour les grandes institutions publiques

Résumé. Un arrêté exige que certaines grandes institutions publiques mettent en place un service de paiement en ligne avant le 1er juillet 2019.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2019

Source : Légifrance