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Arrêté du 16 juillet 2019

fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place obligatoire de services de paiement en ligne pour certaines organisations publiques

Résumé. Certaines grandes organisations publiques doivent mettre en place un service de paiement en ligne avant le 1er juillet 2019 ou 2020 selon leurs recettes.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1611-5-1 (Obligation de paiement en ligne pour les collectivités) ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 112 (Gestion et comptabilité des groupements d'intérêt public) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 (Décret sur les services de paiement en ligne pour les administrations) relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 octobre 2019 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Obligation de paiement en ligne pour les grandes organisations publiques

Résumé. Certaines grandes organisations publiques doivent mettre en place un service de paiement en ligne avant le 1er juillet 2019.

L'annexe n° 1 au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 d'euros au 31 décembre 2017 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2019, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé (Service de paiement en ligne pour les administrations).

En vigueur depuis le 17 octobre 2019

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Obligation de paiement en ligne pour les grandes institutions publiques

Résumé. Un arrêté exige que certaines grandes institutions publiques mettent en place un service de paiement en ligne avant le 1er juillet 2019.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Obligation de paiement en ligne pour certaines organisations publiques

Résumé. Certaines organisations publiques doivent mettre en place un service de paiement en ligne avant le 1er juillet 2020 si elles ont eu plus d'un million d'euros de recettes en 2018.

L'annexe n° 2 au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 d'euros au 31 décembre 2018 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2020, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé (Service de paiement en ligne pour les administrations).

Fait le 16 juillet 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2019

Arrêté du 16 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 1er bis
Annexe n° 1
Annexe n° 2