Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-4, L. 213-1 à L. 213-7, R. 211-4, R. 211-5-1 ; R. 213-1 à R. 213-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé, notamment ses articles 4, 9 et 11 ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2013 modifié relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire,

Arrête :

Fait le 16 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe