Arrêté du 16 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Les différentes phases constitutives de la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 (Repérage de l'amiante avant travaux) du présent arrêté sont réalisées par un opérateur de repérage disposant de la certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) et R. 1334-23 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique.
Préalablement à la réalisation de toute mission de recherche avant travaux de l'amiante, l'opérateur de repérage est formé à la prévention contre les risques d'exposition à l'amiante, en sa qualité d'intervenant relevant du 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail (Règles de manipulation de l'amiante), selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 4412-117 du code du travail (Formation sécurité amiante).
Il possède également les compétences lui permettant de procéder à l'estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l'amiante, selon les modalités définies par l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, de manière à permettre au donneur d'ordre d'évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et d'apporter des conseils sur les modalités d'élimination des déchets.

Jusqu'au 30 juin 2020, les opérateurs de repérage ne disposant pas de la certification avec mention peuvent réaliser la mission de repérage avant travaux de l'amiante prévue à l'article 3 (Repérage de l'amiante avant travaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2019 · Dernière version le 31 janvier 2020

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Certification des opérateurs pour le repérage d'amiante

Résumé. Les opérateurs de repérage d'amiante doivent être certifiés et formés pour estimer les quantités de matériaux contenant de l'amiante avant des travaux.

Les différentes phases constitutives de la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 (Repérage de l'amiante avant travaux) du présent arrêté sont réalisées par un opérateur de repérage disposant de la certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) et R. 1334-23 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique.
Préalablement à la réalisation de toute mission de recherche avant travaux de l'amiante, l'opérateur de repérage est formé à la prévention contre les risques d'exposition à l'amiante, en sa qualité d'intervenant relevant du 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail (Règles de manipulation de l'amiante), selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 4412-117 du code du travail (Formation sécurité amiante).
Il possède également les compétences lui permettant de procéder à l'estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l'amiante, selon les modalités définies par l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, de manière à permettre au donneur d'ordre d'évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et d'apporter des conseils sur les modalités d'élimination des déchets.

Jusqu'au 30 juin 2020, les opérateurs de repérage ne disposant pas de la certification avec mention peuvent réaliser la mission de repérage avant travaux de l'amiante prévue à l'article 3 (Repérage de l'amiante avant travaux).

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Source : Légifrance