Arrêté du 16 juillet 2019

Article 13

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Article 13

Les repérages amiante avant travaux réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conformément aux indications de la norme NF X 46-020 : août 2017 tiennent lieu du repérage amiante avant travaux requis au titre de l'article R. 4412-97 du code du travail (Repérage de l'amiante avant les travaux).
Les repérages amiante avant travaux réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conformément aux indications de la norme NF X 46-020 : décembre 2008 ou NF X 46-020 : novembre 2002, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche, donnent lieu à évaluation et le cas échéant à des investigations supplémentaires réalisées par un opérateur de repérage répondant aux exigences de l'article 4 (Conditions pour le repérage d'amiante avant travaux) du présent arrêté, et réalisées conformément aux modalités fixées au II de l'article 6 (Procédures de repérage de l'amiante avant travaux) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2019

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Validité des repérages d'amiante avant travaux

Résumé. Les repérages d'amiante réalisés avant une certaine date sont valables, mais ceux plus anciens peuvent nécessiter des vérifications supplémentaires.

Les repérages amiante avant travaux réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conformément aux indications de la norme NF X 46-020 : août 2017 tiennent lieu du repérage amiante avant travaux requis au titre de l'article R. 4412-97 du code du travail (Repérage de l'amiante avant les travaux).
Les repérages amiante avant travaux réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conformément aux indications de la norme NF X 46-020 : décembre 2008 ou NF X 46-020 : novembre 2002, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche, donnent lieu à évaluation et le cas échéant à des investigations supplémentaires réalisées par un opérateur de repérage répondant aux exigences de l'article 4 (Conditions pour le repérage d'amiante avant travaux) du présent arrêté, et réalisées conformément aux modalités fixées au II de l'article 6 (Procédures de repérage de l'amiante avant travaux) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2019

Source : Légifrance