Arrêté du 16 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (Modification des règles de repérage de l'amiante avant travaux) modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations.
La mise en œuvre des prescriptions de la norme NF X 46-020 : août 2017 « Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie », dans ses parties afférentes au repérage avant travaux de l'amiante, est réputée satisfaire aux dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 4 (Conditions pour le repérage d'amiante avant travaux), 7 (Mesures de protection en cas d'impossibilité de repérage d'amiante), 11 (Mise à jour des dossiers amiante dans les immeubles) et 14 (Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs).
Un opérateur de repérage issu d'un Etat membre de l'Union européenne, non établi en France, s'il dispose de compétences équivalentes à celles définies à l'article 4 (Conditions pour le repérage d'amiante avant travaux), peut effectuer cette mission de repérage sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2019

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Règles de repérage de l'amiante avant travaux

Résumé. L'arrêté précise les règles pour repérer l'amiante avant des travaux dans les bâtiments, en suivant une norme spécifique et en permettant à des opérateurs européens de réaliser cette mission s'ils ont les compétences requises.

Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (Modification des règles de repérage de l'amiante avant travaux) modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations.
La mise en œuvre des prescriptions de la norme NF X 46-020 : août 2017 « Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie », dans ses parties afférentes au repérage avant travaux de l'amiante, est réputée satisfaire aux dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 4 (Conditions pour le repérage d'amiante avant travaux), 7 (Mesures de protection en cas d'impossibilité de repérage d'amiante), 11 (Mise à jour des dossiers amiante dans les immeubles) et 14 (Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs).
Un opérateur de repérage issu d'un Etat membre de l'Union européenne, non établi en France, s'il dispose de compétences équivalentes à celles définies à l'article 4 (Conditions pour le repérage d'amiante avant travaux), peut effectuer cette mission de repérage sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2019

Source : Légifrance