Arrêté du 16 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Les archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Création d'un fichier longitudinal à l'INSEE) permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le 13 août 2018

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Communication de données personnelles aux archives pour la recherche

Résumé. Les archives de France peuvent recevoir des données personnelles pour des études statistiques ou historiques, après accord du comité du secret statistique et de l'INSEE.

Les archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Création d'un fichier longitudinal à l'INSEE) permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le lundi 13 août 2018

Source : Légifrance