En vigueur depuis le 13 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fichier longitudinal à l'INSEE
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la création d'un fichier longitudinal qui a pour finalité l'étude des trajectoires professionnelles et des rémunérations des actifs, salariés comme non-salariés, et notamment l'analyse des transitions entre ces statuts.