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Arrêté du 16 juillet 2018

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de services départementaux pour l'enregistrement fiscal

Résumé. Un arrêté crée des services départementaux pour gérer les actes et déclarations fiscales, simplifiant ainsi les démarches d'enregistrement.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 650 et suivants (Enregistrement des actes par les professionnels) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Création de services départementaux d'enregistrement

Résumé. Un arrêté crée des services départementaux pour enregistrer les actes et déclarations fiscales.

Il est créé des services départementaux chargés de l'enregistrement dont la liste figure en annexe 1. Postes comptables de la direction générale des finances publiques, les services départementaux de l'enregistrement reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Compétence des services d'enregistrement dans les départements

Résumé. Dans certains départements, chaque service de l'enregistrement peut traiter les actes pour tout le département.

Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Compétence des services de publicité foncière

Résumé. Les services de publicité foncière reçoivent les actes et déclarations pour les droits d'enregistrement dans tout le département.

Les services de la publicité foncière dont la liste figure en annexe 2 reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement. Ces postes comptables sont dénommés « services de la publicité foncière et de l'enregistrement ».

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Compétence des services de publicité foncière

Résumé. Dans les départements avec plusieurs services de publicité foncière, chaque service peut gérer les enregistrements pour tout le département.

Dans les départements comprenant plusieurs services de la publicité foncière et de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Arrêté du 16 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes