Arrêté du 16 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Il est créé des services départementaux chargés de l'enregistrement dont la liste figure en annexe 1. Postes comptables de la direction générale des finances publiques, les services départementaux de l'enregistrement reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.

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En vigueur depuis le 4 août 2018

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Création de services départementaux d'enregistrement

Résumé. Un arrêté crée des services départementaux pour enregistrer les actes et déclarations fiscales.

Il est créé des services départementaux chargés de l'enregistrement dont la liste figure en annexe 1. Postes comptables de la direction générale des finances publiques, les services départementaux de l'enregistrement reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.

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En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Source : Légifrance