Arrêté du 16 juillet 2018

Article 3

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Article 3

Les services de la publicité foncière dont la liste figure en annexe 2 reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement. Ces postes comptables sont dénommés « services de la publicité foncière et de l'enregistrement ».

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En vigueur depuis le 4 août 2018

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Compétence des services de publicité foncière

Résumé. Les services de publicité foncière reçoivent les actes et déclarations pour les droits d'enregistrement dans tout le département.

Les services de la publicité foncière dont la liste figure en annexe 2 reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement. Ces postes comptables sont dénommés « services de la publicité foncière et de l'enregistrement ».

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En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Source : Légifrance