JORF n°0177 du 3 août 2018

Article 2

Article 2

Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.


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Version 1

Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.