Arrêté du 16 juillet 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des services d'enregistrement dans les départements

Résumé. Dans certains départements, chaque service de l'enregistrement peut traiter les actes pour tout le département.

Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Source : Légifrance