Arrêté du 16 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Dans les départements comprenant plusieurs services de la publicité foncière et de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.

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En vigueur depuis le 4 août 2018

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Compétence des services de publicité foncière

Résumé. Dans les départements avec plusieurs services de publicité foncière, chaque service peut gérer les enregistrements pour tout le département.

Dans les départements comprenant plusieurs services de la publicité foncière et de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.

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En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

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