Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 et 1743 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81 et L. 229 à L. 231 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;

Vu la délibération n° 2015-186 du 25 juin 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Fait le 16 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques,

V. Mazauric