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ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre la fraude fiscale par l'automatisation

Résumé. Un arrêté de 2015 permet à l'administration fiscale d'utiliser des systèmes automatisés pour détecter et prévenir la fraude, en collectant et conservant plus de données pendant dix ans.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux) et L. 229 (Dépôt de plaintes pour fraude fiscale) à L. 231 (Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscale) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants (Définition et peine de l'escroquerie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 21 février 2014 (Mise en place d'un système de détection des fraudes fiscales) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;

Vu la délibération n° 2015-186 du 25 juin 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Utilisation d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude

Résumé. La direction générale des finances publiques peut désormais utiliser un système automatisé pour lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de traitement des comportements frauduleux

Résumé. Le traitement des données permet maintenant de visualiser les comportements frauduleux pour prévenir et poursuivre les infractions pénales et fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données collectées par l'administration fiscale

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et d'entreprises collectées par l'administration fiscale, en ajoutant des informations plus précises et en supprimant certaines mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données

Résumé. Les données sont maintenant conservées pour une durée maximale de dix ans au lieu d'un an, et les données en ligne ne sont plus archivées pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de l'accès aux données personnelles pour les agents fiscaux

Résumé. Les agents fiscaux reçoivent uniquement les données personnelles nécessaires à leur mission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2015

ARRÊTÉ du 16 juillet 2015
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6