Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de traitement des comportements frauduleux
Résumé. Le traitement des données permet maintenant de visualiser les comportements frauduleux pour prévenir et poursuivre les infractions pénales et fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :