ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Les opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 4 février 2009 susvisés :

  • la suppression des activités de gestion de la paye à la direction générale ;
  • la suppression des activités de gestion des opérations " connaissance locale de l'appareil productif (CLAP) " " observation locale des entreprises et de l'emploi (OLEE) " dans les directions régionales pour lesquelles cette suppression n'a pas déjà fait l'objet d'un arrêté antérieur ;
  • la fermeture du pôle " Epure et travaux d'observation locale des entreprises et de l'emploi (OLEE) " de la direction régionale des Pays de la Loire ;
  • la fermeture du pôle " connaissance locale de l'appareil productif (CLAP) " de la direction régionale de Midi-Pyrénées ;
  • la fermeture du pôle " Emploi dans la fonction publique " de la direction régionale de Bretagne ;
  • la fermeture du site et du pôle de géolocalisation de la direction régionale d'Aquitaine ;
  • la fermeture des pôles des déclarations annuelles de données sociales des directions régionales de Bourgogne et de Champagne-Ardenne.

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 30 juin 2017.

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En vigueur depuis le 7 août 2015

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Restructurations et aides financières pour les agents de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2015 liste les restructurations dans certaines directions régionales qui donnent droit à une prime et une allocation pour mobilité jusqu'au 30 juin 2017.

Les opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 4 février 2009 susvisés :

  • la suppression des activités de gestion de la paye à la direction générale ;
  • la suppression des activités de gestion des opérations " connaissance locale de l'appareil productif (CLAP) " " observation locale des entreprises et de l'emploi (OLEE) " dans les directions régionales pour lesquelles cette suppression n'a pas déjà fait l'objet d'un arrêté antérieur ;
  • la fermeture du pôle " Epure et travaux d'observation locale des entreprises et de l'emploi (OLEE) " de la direction régionale des Pays de la Loire ;
  • la fermeture du pôle " connaissance locale de l'appareil productif (CLAP) " de la direction régionale de Midi-Pyrénées ;
  • la fermeture du pôle " Emploi dans la fonction publique " de la direction régionale de Bretagne ;
  • la fermeture du site et du pôle de géolocalisation de la direction régionale d'Aquitaine ;
  • la fermeture des pôles des déclarations annuelles de données sociales des directions régionales de Bourgogne et de Champagne-Ardenne.

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 30 juin 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance