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ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2015 prévoit des aides financières pour les agents touchés par des restructurations dans certaines directions régionales jusqu'au 30 juin 2017.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 9 juillet 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 août 2015

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Restructurations et aides financières pour les agents de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2015 liste les restructurations dans certaines directions régionales qui donnent droit à une prime et une allocation pour mobilité jusqu'au 30 juin 2017.

Les opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 4 février 2009 susvisés :

  • la suppression des activités de gestion de la paye à la direction générale ;
  • la suppression des activités de gestion des opérations " connaissance locale de l'appareil productif (CLAP) " " observation locale des entreprises et de l'emploi (OLEE) " dans les directions régionales pour lesquelles cette suppression n'a pas déjà fait l'objet d'un arrêté antérieur ;
  • la fermeture du pôle " Epure et travaux d'observation locale des entreprises et de l'emploi (OLEE) " de la direction régionale des Pays de la Loire ;
  • la fermeture du pôle " connaissance locale de l'appareil productif (CLAP) " de la direction régionale de Midi-Pyrénées ;
  • la fermeture du pôle " Emploi dans la fonction publique " de la direction régionale de Bretagne ;
  • la fermeture du site et du pôle de géolocalisation de la direction régionale d'Aquitaine ;
  • la fermeture des pôles des déclarations annuelles de données sociales des directions régionales de Bourgogne et de Champagne-Ardenne.

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 30 juin 2017.

En vigueur depuis le 7 août 2015

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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par des restructurations

Résumé. Les agents concernés par des restructurations peuvent demander une indemnité de départ volontaire jusqu'au 30 juin 2017.

Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er (Restructurations administratives et droits aux primes) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 30 juin 2017.

En vigueur depuis le 7 août 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des restructurations et des indemnités pour les agents.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2015

ARRÊTÉ du 16 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3