En vigueur depuis le 7 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par des restructurations
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er (Restructurations administratives et droits aux primes) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 30 juin 2017.