ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juin 2014 modifié, portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, les modalités de composition du comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var sont fixées comme suit :
Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées à l'article 14 alinéa 1 et 2 du décret du 15 février 2011 susvisé (Règles de fonctionnement des comités techniques).
Le vote s'effectuera au scrutin sur sigle à un tour avec représentation proportionnelle.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Modification des règles d'élection pour le comité technique spécial du Var

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2015 modifie les règles d'élection des représentants du personnel dans le comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var, en utilisant un scrutin à un tour avec représentation proportionnelle.

Par dérogation à l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juin 2014 modifié, portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, les modalités de composition du comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var sont fixées comme suit :
Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées à l'article 14 alinéa 1 et 2 du décret du 15 février 2011 susvisé (Règles de fonctionnement des comités techniques).
Le vote s'effectuera au scrutin sur sigle à un tour avec représentation proportionnelle.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2015

Source : Légifrance