ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 (Remplacement des matériels médicaux en cas de réparation) et D. 5232-12 (Règles pour les prestataires de services et distributeurs de matériels) du code de la santé publique et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux) ne s'appliquent pas aux prestataires de service autorisés à dispenser de l'oxygène à usage médical dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5 du code de la santé publique (Livraison de gaz médicaux à domicile) pour les dispositifs médicaux d'oxygénothérapie appartenant à la catégorie I mentionnée à l'article 2 dudit arrêté.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Exemption de règles pour certains prestataires d'oxygène médical

Résumé. Certaines règles sur la distribution d'oxygène médical ne s'appliquent pas aux prestataires autorisés.

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 (Remplacement des matériels médicaux en cas de réparation) et D. 5232-12 (Règles pour les prestataires de services et distributeurs de matériels) du code de la santé publique et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux) ne s'appliquent pas aux prestataires de service autorisés à dispenser de l'oxygène à usage médical dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5 du code de la santé publique (Livraison de gaz médicaux à domicile) pour les dispositifs médicaux d'oxygénothérapie appartenant à la catégorie I mentionnée à l'article 2 dudit arrêté.

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