En vigueur depuis le 22 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'un an pour se conformer aux nouvelles règles sur l'oxygène médical
Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication, afin de permettre aux personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5 du code de la santé publique (Livraison de gaz médicaux à domicile) et aux officines de pharmacie de se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.